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Loi Hamon : mise en conformité de votre site e-commerce

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A partir du 14 juin 2014, si vous avez un site e-commerce vous devrez le mettre en conformité avec la loi Hamon.

Loi Hamon et e-commerce

La loi Hamon a été votée le 17 mars dernier. Elle est relative à la consommation et vise à protéger les consommateurs dans le secteur de la vente en ligne. Si elle peut passer inaperçue auprès des internautes, les propriétaires de boutiques sont directement impactés.

Voir le projet de loi : http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0295.asp

Meilleure information et plus de temps

Le délai de rétractation lors d’une vente à distance passe de 7 à 14 jours. Le délai de rétractation débute à partir de :

  • la conclusion du contrat pour les prestations de service
  • la réception du produit pour les ventes de biens.

La loi accorde également plus de temps de réflexion pour son achat et impose une meilleure information sur les produits.
Le site devra afficher lisiblement l’identité et les coordonnées du vendeur, l’existence et les modalités de la mise en œuvre des garanties légales et contractuelles, les frais de renvois et les droits de rétractation.

Nouvelles règles pour chaque étape de la vente du produit

La loi Hamon impose aux sites e-commerce une meilleure transparence sur la démarche de vente.

  • La commande : le site devra, au plus tard au début du processus de commande, mentionner les différents modes de paiement acceptés et les restrictions de livraison (par exemple restrictions géographiques)
  • La livraison : à la réception le vendeur devra fournir au client sur un support durable (papier, courrier électronique…) la confirmation du contrat comprenant toutes les informations obligatoires. Celui-ci devra être accompagné d’un formulaire de rétractation. La livraison doit elle intervenir au plus tard 30 jours maximum après la commande.
  • Garantie de conformité : D’ici mars 2016, la durée de la garantie légale de conformité sera portée à 2 ans (contre 6 mois actuellement) pour tous les produits neufs. Si un défaut de conformité apparaît dans les 2 ans, le client pourra donc faire jouer la garantie, sauf si le vendeur prouve que le bien était conforme au moment de la livraison.
  • Remboursement : lorsque le client exerce son droit de rétractation et retourne le bien au vendeur. L’acheteur devra être remboursé dans un délai de 14 jours maximum.

Toutes ces nouvelles règlementations doivent donner confiance aux acheteurs et favoriser l’achat en ligne. Le e-commerce se porte pourtant bien comme le démontre les chiffres de la Fevad  (progression des ventes de 13,5% mais baisse du panier moyen).

 

Pour terminer n’attendez pas que le changement arrive pour effectuer les mises à jour ou l’installation de vos modules de paiement, de livraison. Lire cet article ne vous prendra pas de temps mais mettre à jour les contenus de votre site e-commerce vous en prendra. Nul doute que la DGCCRF contrôlera les sites sur ces nouveaux points.

Le 14 juin 2014 vos Prestashop, Magento ou encore WordPress Woocommerce devront être conformes à la Loi Hamon. Alors anticipez !

Nota : merci à Sarah pour m’avoir aider à rédiger cet article