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Que mettre dans les Mentions Légales

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Au lancement d’un site internet, on a souvent la tête dans le guidon pour tous gérer :

  • L’apparence du site
  • Les fonctionnalités
  • La visibilité : référencement naturel, liens sponsorisés, emailing…
  • La relation avec sa banque pour mettre en place le paiement sécurisé dans le cas d’un site marchand
  • Traiter avec ses fournisseurs
  • Rédiger les contenus du site sans se contenter de copier/coller pour les fiches produits
  • Etc…

Avec tous ces sujets à traiter, certaines pages peuvent être réalisées rapidement. Une de ces pages qui semble ne rien apporter aux visiteurs est la page Mentions Légales. Elle n’est pourtant pas à négliger car tout site internet proposant de la vente en ligne doit obligatoirement en posséder une sous peine de sanction par la DGCCRF.

mentions légales d'un site internet

Quels sont les mentions à indiquer

La Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) impose aux sites internet de vente en ligne d’indiquer plusieurs mentions sur le site :

La dénomination

  • Pour un entrepreneur, il faut indiquer son nom, son prénom et son adresse.
  • Pour une entreprise, c’est la raison sociale et la forme juridique qu’il faut indiquer, ainsi que l’adresse du siège sociale. Une simple boite postale ne suffit pas.

Les coordonnées

L’article 19 de la LCEN impose aux sites marchands de fournir un numéro de téléphone et une adresse de courrier électronique pour permettre à vos clients de vous contacter. Le numéro de téléphone ne doit pas être surtaxé pour des questions concernant la commande, le droit de rétractation ou les garanties légales.

Le numéro d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)

Cela comprend le nom du registre, la ville et le numéro d’inscription. Le numéro de TVA intracommunautaire (numéro individuel d’identification fiscale) est aussi obligatoire tout comme le capital social s’il s’agit d’une entreprise. S’il s’agit d’une activité artisanale, c’est  votre numéro d’inscription auprès du Répertoire des Métiers qu’il faut inscrire.

Références aux règles professionnelles

Pour les professions règlementées, professions commerciales ou libérales comme les activités liés aux animaux de compagnies, les agents immobiliers, les taxis, les débits de boisson, les notaires ou les dentistes… Vous devez obligatoirement indiquer la référence aux règles professionnelles auxquelles vous êtes soumis : titre professionnel, Etat de référence (France, Belgique, etc…), nom et adresse de l’autorité qui vous a donné l’autorisation d’exercer.

Directeur de publication et hébergeur

Le directeur de la publication est la personne responsable des contenus du site. En cas de décision de justice concernant le contenu (pour une incitation à haine raciale par exemple), c’est le responsable de la publication qui sera condamné.
Le nom et les coordonnées de l’hébergeur sont également à indiquer. Si un problème légale survient sur le site, le directeur de la publication sera le premier contacté, puis ce sera l’hébergeur du site.

Les conditions générales de vente (CGV)

Elles doivent indiquer le prix (en euros et TTC), les frais de port, les délais de livraison, les modalités de paiement, le service après-vente, la durée de l’offre. Elles doivent aussi préciser le droit de rétractation, le délai légal de rétractation, les coûts de communication, etc…

Les CGV peuvent faire l’objet d’une page spécifique mais elle doit être aussi facilement accessible que les mentions légales.

Déclaration à la CNIL

Si votre site collecte des données, il faut déclarer le site à la CNIL (Commission National de l’Informatique et et des Libertés). Le numéro de déclaration à la CNIL doit être présent dans les mentions légales.

Où placer les mentions légales

Vos mentions légales doivent être accessibles à tous sans aucune restriction. Votre page de mentions légales doit être accessible par un lien clairement désigné sur chaque page du site.

Les mentions légales rassurent vos clients qui veulent être sûr que vous existez réellement pour réduire les risques d’arnaque et surtout qui veulent pouvoir vous contacter (pour en savoir plus sur un produit, sur un retard de livraison, sur un problème, etc…). Ne pas les afficher est non seulement passible de sanctions mais renvoie à vos visiteurs l’impression que vous chercher à cacher quelque chose. Ce qui n’est pas encourageant pour la vente.

Nous vous conseillons de nommer le lien vers vos mentions légales simplement Mentions Légales ou Informations Légales. D’abord car les internautes y sont habitués. Ensuite parce qu’une page « A propos » présentera plutôt votre entreprise et que la page de contact doit être réservé aux contacts, laissez-y seulement une adresse, un numéro de téléphone, l’identité de la personne à contacter, un formulaire de contact et un plan d’accès à vos locaux si vous disposez aussi d’une magasin physique.

Les sanctions

En cas d’informations erronées ou d’absence de mentions légales, la LCEN peut vous sanctionner d’un an d’emprisonnement et de 75 000€ d’amende. Lorsqu’il s’agit d’une personne morale, l’emprisonnement ne s’applique pas mais le Code Pénal prévoit de multiplier l’amende par 5, soit 375 000€.

C’est la DGCCRF qui contrôle les infractions alors prenez quelques instants pour bien remplir vos informations légales.

Pour en savoir plus, le site du Service Public :