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Facturation électronique : ce qui change pour les petites entreprises

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Facturation électronique : ce qui change pour les petites entreprises

20 novembre 20268 min de lecturePar la rédaction

Bureau de petite entreprise avec carnet fermé, routeur, tasse, plante et colis en carton

Le comptable évoque une « plateforme agréée », un client demande votre adresse de facturation électronique, et le logiciel de facturation affiche un bandeau que vous n’aviez jamais vu. Pour un artisan, un commerçant ou un indépendant, la facturation électronique ressemble à une réforme lointaine, jusqu’au jour où une facture arrive par un canal inattendu. Avant de payer quoi que ce soit, il vaut mieux savoir ce qui vous concerne vraiment, et à partir de quand.

En bref

  • Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise, même une micro-entreprise, doit pouvoir recevoir des factures électroniques ; les grandes entreprises et les ETI doivent aussi en émettre depuis cette date, tandis que les PME et micro-entreprises devront le faire à compter du 1er septembre 2027 (Service Public Entreprendre).
  • La facture électronique passe obligatoirement par une plateforme agréée (PA, anciennement PDP) ou par une solution compatible raccordée à l’une d’elles ; un PDF envoyé par courriel ne suffit plus pour facturer une entreprise française assujettie à la TVA, une fois votre échéance d’émission atteinte.
  • Les ventes aux particuliers et à l’étranger restent en facture papier ou numérique, mais elles peuvent donner lieu à une transmission de données à l’administration fiscale, l’e-reporting.
  • Les amendes vont de 15 € par mention manquante à 50 € par facture non émise électroniquement, et le ministre des Comptes publics a annoncé en août 2026 qu’aucune sanction ne serait appliquée d’ici la fin de l’année.

Quelles sont les dates de la facture électronique obligatoire pour une petite entreprise ?

Pour une PME ou une micro-entreprise, la réception de factures électroniques est obligatoire depuis le 1er septembre 2026 et l’émission le sera à compter du 1er septembre 2027. Cette règle figure sur la fiche « Comment se mettre en conformité avec l’obligation de facturation électronique ? » de Service Public Entreprendre.

La fiche définit la micro-entreprise comme une entreprise de moins de 10 salariés dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan est inférieur à 2 millions d’euros. La PME compte moins de 250 salariés. L’échéance suit la taille, non le statut juridique.

DateQuiObligation
1er septembre 2026Toutes les entreprises, micro-entreprises comprisesÊtre en mesure de recevoir des factures électroniques
1er septembre 2026Grandes entreprises et ETIÉmettre et transmettre leurs factures au format électronique, pour leurs opérations avec des entreprises établies en France et assujetties à la TVA
1er septembre 2027PME et micro-entreprisesÉmettre et transmettre leurs factures au format électronique, pour les mêmes opérations

Si un fournisseur vous envoie aujourd’hui une facture électronique, vous devez pouvoir la recevoir.

Quelles factures sont concernées, et lesquelles restent en papier ?

La facture électronique est obligatoire pour les opérations réalisées entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA, franchise en base de TVA comprise. Un micro-entrepreneur qui facture une agence de communication française entre donc dans le champ, même sans TVA sur sa facture, comme le précise la fiche « Tout savoir sur la facturation » de Service Public Entreprendre.

À l’inverse, la facture papier reste possible lorsque l’opération n’est pas soumise à cette obligation. Service Public Entreprendre cite deux cas : la facture remise à un particulier, établi en France ou à l’étranger (un coiffeur et son client), et la facture adressée à une entreprise établie à l’étranger (une entreprise française et une entreprise allemande). Pour ces opérations, la facture peut aussi être numérique, par exemple en PDF par courriel.

Qu’est-ce qu’une plateforme agréée et faut-il en choisir une ?

Une plateforme agréée est un opérateur immatriculé par l’administration fiscale, et c’est le seul intermédiaire reconnu pour émettre, recevoir et transmettre les factures électroniques ainsi que les données de facturation, de transaction et, le cas échéant, de paiement. Une entreprise soumise à l’obligation doit donc y recourir, directement ou indirectement. Service Public Entreprendre précise que la plateforme agréée (PA) s’appelait auparavant plateforme de dématérialisation partenaire (PDP).

Il existe deux façons d’y accéder :

  • une plateforme agréée choisie directement ;
  • une solution compatible (SC), par exemple un logiciel de facturation déjà utilisé, qui n’est pas immatriculée par l’administration mais est raccordée à une plateforme agréée ; elle ne peut ni transmettre les factures elle-même à l’administration, ni agir comme intermédiaire officiel pour les données.

Deux logos, « Plateforme agréée » et « Solution compatible », permettent de les distinguer. L’administration fiscale publie la liste des plateformes agréées ; avant de choisir, il faut contrôler l’émission et la réception, l’extraction des données pour l’administration et le suivi des factures. Le magazine ne recommande aucun opérateur.

Votre rattachement et celui de vos clients se vérifient dans l’annuaire de la facturation électronique, qui indique pour chaque entreprise assujettie la plateforme chargée de recevoir ses factures et ses adresses électroniques de facturation. Changer de plateforme reste possible à tout moment.

Qu’est-ce que l’e-reporting et quelles mentions ajouter sur la facture ?

L’e-reporting est la transmission à l’administration fiscale de certaines données sur les ventes à des particuliers et sur les opérations avec des clients établis à l’étranger. Il concerne les entreprises assujetties à la TVA qui réalisent ces opérations, et s’ajoute à la facture électronique quand l’entreprise a les deux types de clientèle. Pour les petites et micro-entreprises, La finance pour tous (article du 26 août 2026) indique que la capacité d’émettre et de transmettre ces données est attendue au 1er septembre 2027.

Côté mentions, quatre nouvelles s’imposent sur les factures : le numéro Siren du client lorsque c’est une entreprise ; l’adresse de livraison des biens si elle diffère de celle du client ; la nature des opérations (livraisons de biens, prestations de services ou les deux) ; et la mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits » si le prestataire a fait ce choix. Elles valent pour les grandes entreprises et ETI depuis le 1er septembre 2026, pour les PME et micro-entreprises dès le 1er septembre 2027.

En franchise en base de TVA, depuis le 1er septembre 2026, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts (CGI) » doit devenir « TVA non applicable, art. L. 223 et s. du code des impositions sur les biens et services (CIBS) ». Une tolérance permet de garder la référence à l’article 293 B du CGI jusqu’au 31 décembre 2027.

Quelles sanctions en cas de non-respect ?

Le non-respect de l’obligation d’émettre une facture électronique est passible d’une amende de 50 € par facture, plafonnée à 15 000 € par an, selon Service Public Entreprendre. Les autres manquements sont chiffrés séparément :

ManquementAmende
Facture électronique non émise50 € par facture, plafond de 15 000 € par an
Données de transaction et de paiement non transmises500 €, plafond de 15 000 € par an
Recours à une plateforme agréée non respectéMise en demeure de 3 mois, puis 500 €, puis 1 000 € et 1 000 € par période de 3 mois de manquement
Mention obligatoire omise ou inexacte15 € par omission, total limité à 25 % du montant de la facture

Les amendes ne s’appliquent pas à la première infraction constatée sur les quatre dernières années, si elle est réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant la première demande de l’administration. En outre, selon La finance pour tous, le ministre des Comptes publics David Amiel a déclaré le 24 août 2026 que, d’ici la fin de 2026, il n’y aurait aucune sanction pour aucune entreprise. Cette souplesse ne vaut que pour 2026.

Que faire dès maintenant dans une TPE ?

La première démarche est de savoir si vous êtes concerné, la deuxième d’être joignable pour recevoir. Service Public Entreprendre propose un simulateur « Évaluer son obligation de facturation électronique ».

  1. Listez vos clients : professionnels assujettis à la TVA en France (facture électronique), particuliers et étrangers (e-reporting éventuel), organismes publics (Chorus Pro).
  2. Identifiez le logiciel qui produit vos factures et demandez à son éditeur s’il s’agit d’une solution compatible, ou quelle plateforme agréée il propose.
  3. Vérifiez votre inscription dans l’annuaire, et celle de vos principaux clients.
  4. Mettez à jour vos modèles de facture : Siren du client, adresse de livraison, nature de l’opération, mention de TVA recodifiée.
  5. Organisez le suivi des factures reçues : les vérifier dès réception, les valider si elles sont conformes, signaler toute anomalie sur la plateforme.

Les outils de gestion s’ajustent aussi : si votre fichier clients vit dans un CRM gratuit, pensez à y renseigner le Siren de chaque client professionnel.

Questions fréquentes

Puis-je encore envoyer un PDF par courriel à un client ?

Oui pour un particulier ou une entreprise étrangère, car Service Public Entreprendre admet alors le format numérique, courriel ou PDF. Non pour une entreprise française assujettie à la TVA une fois votre échéance d’émission atteinte : la facture doit alors être émise via une plateforme agréée ou une solution compatible.

Un micro-entrepreneur sans TVA est-il concerné ?

Oui. Service Public Entreprendre indique que l’obligation s’applique aux opérations entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA, y compris celles bénéficiant de la franchise en base. La date d’émission est le 1er septembre 2027, et la capacité de réception court depuis le 1er septembre 2026.

Combien de temps faut-il conserver les factures ?

Les factures émises ou reçues se conservent 10 ans, comme les autres pièces comptables, d’après Service Public Entreprendre. La facture électronique est émise, transmise, reçue et conservée par l’intermédiaire de la plateforme agréée ou de la solution compatible.

Comment corriger une facture déjà payée ?

Une facture réglée ne peut plus être modifiée ni remplacée : toute correction passe par une facture d’avoir, qui porte son propre numéro dans une séquence chronologique, continue et unique.

Peut-on changer de plateforme agréée ?

Oui, à tout moment. La nouvelle plateforme enregistre le changement dans un délai maximal de 15 jours ouvrables après l’accord de l’ancienne, qui continue d’assurer certains services pendant un an.

Sources

Sources consultées le 24 octobre 2026, présentées sans liens cliquables.

  • Service Public Entreprendre (DILA), « Comment se mettre en conformité avec l’obligation de facturation électronique ? », entreprendre.service-public.gouv.fr. Adresse : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F39785
  • Service Public Entreprendre (DILA), « Tout savoir sur la facturation », entreprendre.service-public.gouv.fr. Adresse : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23208
  • Service Public Entreprendre (DILA), « Mentions obligatoires sur une facture », entreprendre.service-public.gouv.fr. Adresse : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31808
  • La finance pour tous, « Facturation électronique : une nouvelle obligation pour les entreprises », 26 août 2026. Adresse : https://www.lafinancepourtous.com/2026/08/26/facturation-electronique-une-nouvelle-obligation-pour-les-entreprises/

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