L’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACRE) représente une exonération partielle ou totale de charges sociales. Cette exonération est accordée aux créateurs ou repreneurs pendant les premières années d’activité de leur entreprise sans les empêcher de bénéficier d’autres formes d’aides. Toutefois, les conditions pour attribuer l’ACRE prennent en compte la date de votre adhésion au dispositif.
ACRE : définition et présentation
L’ACRE signifie l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise. Elle fut nommée autrefois ACCRE (Aide aux chômeurs créateurs ou Repreneurs d’entreprise). Cette aide consiste en une exonération partielle ou totale de toutes les charges sociales sur les revenus du créateur (qu’il soit en chaumage ou en fonction). L’exonération de L’ACRE est octroyée sur un an, soient les douze premières années d’activité du créateur, et sur trois ans s’il s’agit des autoentreprises.
Néanmoins, elle prend en compte les cotisations sociales suivantes :
- Cotisations assurance maladie ;
- Cotisations à la maternité ;
- Cotisations à l’invalidité-décès ;
- Cotisations aux prestations familiales ;
- Cotisations à l’assurance vieillesse de base.
Après que ces cotisations sont exonérées par le biais de l’ACRE, certaines cotisations sont maintenues à la charge du créateur. Il s’agit notamment des cotisations relatives à :
- la CSG-CRDS ;
- la contribution à la formation professionnelle ;
- la CURPS pour les professionnels de la santé ;
- la retraite complémentaire obligatoire pour les artisans et commerçants.
ACRE : bénéficiaires de l’exonération et situation des bénéficiaires
Les bénéficiaires de l’exonération octroyée par ACRE sont exclusivement des personnes créatrices ou repreneurs d’une activité dans un secteur économique. Il peut s’agir, par esquisse, d’une activité économique agricole, artisanale, industrielle ou une activité économique libre. Cependant, ces personnes sont considérées comme exerçants de telles activités seulement si elles en ont effectivement le contrôle.
Sont également éligibles les personnes exerçantes une activité indépendante comme les professions non-salariée, ainsi que les autoentrepreneurs. En revanche, sont disqualifiées, toutes personnes ayant joui du dispositif ACRE lors des trois années précédentes.
Les bénéficiaires de l’exonération
L’exonération octroyée par ACRE ne concerne pas les personnes menant une activité au sein d’une association, d’un groupement d’intérêt économique (GIE) ou d’un groupe d’employeurs. S’il s’agit d’une société, le bénéficiaire ACRE est effectivement considéré comme exerçant son contrôle s’il est dans l’une des situations suivantes :
- Disposer, personnellement, d’au moins 35 % du capital de la société et plus de 50 % du capital avec son époux/se, son partenaire de Pacs, sa concubine ou ses ascendants et descendants ;
- Être dirigeant de la société et détenir, individuellement ou avec son époux/se, son partenaire de Pacs, sa concubine ou ses ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital de la société, dont au moins 25 % à titre personnel, et qu’il n’existe aucun autre actionnaire qui ait plus de 50 % de ce capital ;
- Faire partie d’un groupe de demandeurs qui disposent collectivement d’un capital au-delà de 50 %, mais qu’il existe un ou plusieurs d’entre eux qui soient des dirigeants et que chacun des demandeurs soit propriétaire d’une partie égale au moins à 10 % du capital de principale part de l’actionnaire.
Ces différentes conditions relatives au contrôle du bénéficiaire de l’exonération octroyée par ACRE doivent être remplie durant au moins 2 ans. Ce délai est à compter de la date de création ou de reprise de l’entreprise concernée.
Situation des bénéficiaires
Afin de pouvoir jouir des avantages d’ACRE, vous devez être dans certaines situations données. Ainsi, il est nécessaire que vous soyez au préalable dans l’une des situations suivantes :
- Demandeur d’un emploi indemnisé
- Demandeur d’un emploi non indemnisé, mais être inscrit à Pôle emploi depuis plus de 6 mois durant les 18 derniers mois
- Être bénéficiaire soit de l’Allocation de solidarité spécifique (ASS), soit du Revenu de solidarité active (RSA)
- Avoir 18 ans au moins et 25 ans au plus
- Être en deçà de 30 ans et être reconnu handicapé
- Avoir signé un Contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape)
- Créer ou reprendre une entreprise siégée au sein d’un Quartier prioritaire de la ville (QPV) : titleContent
- Être bénéficiaire de la Prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)
- Travailler de manière indépendante et relevant du régime micro-social ou ne relevant pas de ce dispositif.
Quel est le montant de l’exonération offerte par ACRE
Le montant de l’exonération ACRE est attribué en fonction de l’employeur. Ainsi, il est réparti selon 3 catégories. Lorsque le revenu du créateur est en deçà de 30 852 euros, il reçoit la totalité de toutes les cotisations sociales comme exonération. Ceci s’effectue durant 12 mois (un an).
Dans le cas où le revenu du créateur est inscrit entre 30 852 et 41 136 euros, le montant de l’exonération ACRE est calculée suivant une manière bien déterminée. Ainsi, le montant de l’exonération est la multiplication entre les cotisations dues pour 30 852 € / 10 284 € et 41 136 € – rémunération du créateur. L’entrepreneur en bénéficie sur deux périodes de l’année.
50 % d’exonération au cours de la 1ʳᵉ période de l’année
Durant la première période de l’année, le créateur reçoit une exonération de 50 % sur ses cotisations sociales. Ainsi, pour les activités de prestation d’hébergement, d’achat, de vente de denrées à consommer sur place (BIC), le créateur reçoit 6,4 % d’exonération. 11 % sur les prestations de services artisanales ou commerciales (BIC et BNC) et professions libérales non réglementées (BNC). Même pourcentage d’exonération sur les professions libérales réglementées relevant d’assurance vieillesse (CIPAV) et de la caisse interprofessionnelle de prévoyance (BNC). Par ailleurs, l’exonération sur la location de meublés de tourisme classés s’élève à 3 %.
Taux normal de cotisations sur la 2ᵉ période de l’année à la fin de l’ACRE et la non-exonération des cotisations sociales sur un revenu supérieur à 41 136 euros
Lors de la 2ᵉ période de l’année, l’entrepreneur cotise à un taux normal qui sera appliqué au revenu généré par l’activité de l’entreprise. Ainsi, dans les mêmes secteurs d’activité énumérés dans la 1ʳᵉ période de l’année est appliqué les taux d’exonération suivants : 12,8 % ; 22 % ; 22 % ; 6 %. En revanche, la troisième catégorie d’attribution de l’exonération ACRE concerne les entrepreneurs dont le revenu sur leur entreprise est au-delà de 41 136 euros. En effet, lorsque votre revenu est supérieur à 41 136 euros, vos cotisations sociales sont disqualifiées de toute exonération.